La Loi Hamon, adoptée en 2014, a modifié et simplifié les conditions de souscription et de résiliation des contrats d’assurance. Parmi les domaines concernés, l’assurance emprunteur a bénéficié de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs et leur offrir plus de flexibilité. Cet article vous présente les principales mesures relatives à l’assurance emprunteur dans le cadre de la Loi Hamon.
La facilitation du changement d’assurance emprunteur
Pour rappel, l’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d’un crédit immobilier en cas d’incapacité de l’emprunteur à honorer ses échéances, suite à un décès, une invalidité ou une incapacité temporaire de travail. La loi Hamon a introduit plusieurs nouveautés pour faciliter le changement d’assurance emprunteur et permettre aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres disponibles sur le marché.
Premièrement, elle a instauré un délai légal de réflexion d’un an à compter de la signature du contrat pour changer d’assurance emprunteur sans frais ni pénalités. Auparavant, ce délai était limité à trois mois après la souscription du prêt. Cette mesure offre aux emprunteurs plus de temps pour comparer les offres et trouver une assurance plus adaptée à leurs besoins et leur budget.
Deuxièmement, la Loi Hamon a instauré le principe de l’équivalence des garanties. Ainsi, l’emprunteur peut changer d’assurance à condition de proposer un contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Cette mesure vise à éviter les situations où l’organisme prêteur refuse un changement d’assurance pour des motifs abusifs ou discriminatoires.
La suppression des frais de résiliation et la simplification des démarches
La Loi Hamon a également prévu la suppression des frais de résiliation pour les contrats d’assurance emprunteur. Auparavant, certaines compagnies d’assurance pouvaient facturer jusqu’à 1% du capital restant dû en cas de résiliation anticipée du contrat. Désormais, l’emprunteur peut résilier son assurance sans frais ni pénalités pendant toute la durée du prêt.
Par ailleurs, la loi Hamon a simplifié les démarches administratives pour changer d’assurance emprunteur. L’emprunteur doit simplement adresser une demande écrite à son assureur actuel et lui fournir les informations sur le nouveau contrat (conditions générales, garanties et tarifs). L’assureur dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser le changement en justifiant sa décision. En cas d’accord, le nouvel assureur se charge de toutes les formalités pour mettre en place le nouveau contrat et résilier l’ancien.
La mise en place d’une information plus transparente pour les emprunteurs
La Loi Hamon a également renforcé les obligations d’information des assureurs et des organismes prêteurs à l’égard des emprunteurs. Elle prévoit notamment la remise d’une fiche d’information standardisée présentant les principales caractéristiques de l’assurance emprunteur (garanties, exclusions, tarifs, etc.). Cette fiche doit être remise lors de la souscription du prêt et à chaque demande de renseignement ou de devis.
De plus, les organismes prêteurs ont désormais l’obligation de mentionner sur leurs offres de crédit immobilier la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur, ainsi que le coût total de cette assurance sur toute la durée du prêt. Cette mesure vise à favoriser la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
En résumé, les dispositions de la Loi Hamon relatives à l’assurance emprunteur ont permis d’améliorer la protection des consommateurs et leur offrir plus de flexibilité pour choisir une assurance adaptée à leurs besoins. Le changement d’assurance est désormais facilité grâce au délai légal d’un an, à l’équivalence des garanties et à la suppression des frais de résiliation. Les démarches administratives sont également simplifiées, tandis que l’information des emprunteurs est renforcée pour favoriser la transparence et la concurrence sur ce marché.